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La consultation publique sur le projet de loi PACTE est achevée, le rapport de la mission Notat/Sénard sur « entreprise et intérêt général » vient d’être remis à trois ministre s le 9 mars, et le projet de loi sera présenté en conseil des ministres en avril.

Dans ce cadre, les entreprises sociales écologiques présentent sous forme de tribune leurs propositions:

POUR LE CHANGEMENT D’ECHELLE DES ENTREPRISES SOCIALES ECOLOGIQUES
Dans le cadre du projet de loi Le Maire « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE), et alors que l’économie verte et inclusive ne cesse de démontrer qu’elle est une voie d’avenir pour assurer la transition écologique et solidaire de notre pays, notre collectif d’acteurs économiques a souhaité prendre la plume pour défendre l’idée d’un Green Social Business Act à la française.

Avec à nos yeux trois priorités majeures :
1°) Développer et généraliser la commande publique responsable
Il nous apparaît en effet fondamental de renforcer les flux d’affaires entre l’Etat, les collectivités et des entreprises à impact social et environnemental positif. Le levier des commandes étatiques et des contrats publics comportant des clauses sociales et écologiques fortes a déjà été défendu par le Mouvement des Entrepreneurs Sociaux (MOUVES) dans le cadre de la dernière présidentielle avec le projet de « Social Business Act ».
Cette dynamique est à renforcer par l’augmentation de la pondération des critères d’impact dans les notations de réponses à appels d’offres et marchés publics, avec en ligne de mire une révision du plan national d’actions pour l’achat durable vers un objectif de 100 % des marchés publics incluant des clauses ou des critères sociaux ou environnementaux d’ici 2025. De manière plus générale, l’octroi d’avantages significatifs aux acteurs préservant ou régénérant le capital naturel et social (plutôt que générant des externalités négatives) doit selon nous devenir la norme.
Cette politique volontariste doit être poursuivie dans une logique d’exemplarité des acteurs institutionnels. Elle doit soutenir les entreprises sociales dans leur structuration et leur décollage, et faire de la France l’un des pionniers du développement à grande échelle de l’ESS, en cohérence avec la dynamique actuelle du #FrenchImpact portée par le Ministre Nicolas Hulot et le Haut-Commissaire à l’ESS Christophe Itier.

2°) Flécher l’épargne des français vers l’économie positive et les modèles d’avenir
Financer l’essor de la permaculture et le développement de projets de transition agricole et alimentaire sur les territoires, et favoriser le mieux manger pour tous avec l’essaimage de « Fermes d’avenir » ? Investir dans une jeune entreprise innovante développant un procédé de chaleur à partir de la biomasse ? Soutenir un programme de réduction du gaspillage alimentaire et de redistribution caritative des invendus ? Investir dans un traiteur solidaire engagé dans une dynamique d’insertion en Seine Saint-Denis ? Apporter sa pierre à l’édifice du MicroDon et de l’arrondi sur salaire ou sur ticket de caisse ?
Il est possible, et nécessaire de construire les dispositifs permettant aux français de financer en don, en prêt, en capital dans les entreprises sociales écologiques.
Aujourd’hui les nouveaux acteurs de la finance participative sont aux avant-postes de cette transition financière – qui recrée du lien, permet un développement économique endogène, inclusif – tant pour les épargnants, acteurs de la transition, que pour les bénéficiaires des projets financés.
Pour en encourager la propagation et accompagner l’évolution des comportements des épargnants particuliers, plusieurs mesures pourraient être mises en œuvre :
• Augmentation du seuil maximum de financement des projets sur les plateformes de crowdfunding à 8 M€, pour être en cohérence avec la directive européenne « prospectus »
• Intégrer dans les réglementations existantes les spécificités du mode de fonctionnement des plateformes de financement participatif (identification numérique, définition du conseil en investissement participatif, test d’adéquation, application de MIF 2…)
• Etendre les contrats UC de l’assurance-vie et en confier l’intermédiation aux acteurs du financement participatif

3°) Mettre en place une fiscalité incitative : 3 propositions concrètes
Dans le même ordre d’idée, nous ne pouvons pas nous empêcher de rappeler combien il serait pertinent de lier fiscalité et transition écologique. Voici trois propositions dont l’objet n’est pas d’alourdir la fiscalité sur les acteurs à impacts négatifs, mais plutôt de favoriser les acteurs d’avenir – ceux qui démontrent leurs impacts positifs par le cœur même de leur mission.
Si la fiscalité écologique est un sujet bien délicat, il est possible dès à présent de faire varier le niveau d’imposition des sociétés en fonction de leur impact social et environnemental, pour parvenir à une fiscalité incitative à des modèles vertueux. Ce serait notamment le cas en reprenant le principe d’une déduction exceptionnelle pour investissement productif (Loi Macron 2016), qui peut être appliquée à des investissement en capital naturel, afin de booster le développement de modèles économiques beaucoup plus écologiques. Un exemple agricole : favoriser la restauration des infrastructures écologiques en agriculture (agroécologie, agroforesterie) plutôt que de soutenir uniquement la poursuite de la mécanisation agricole.
Par ailleurs, pourquoi le statut de Jeune Entreprise Innovante, permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la R&D, serait-il de fait limiter aux start-ups de la #FinTech, de la Blockchain ou du Big Data ? Nos jeunes pousses du du Green Social Business ne conduisent-elles pas elles aussi un effort de R&D considérable pour maximiser leurs impacts sociaux et écologiques positifs ?
L’aversion au risque tant évoquée pour expliquer les sommes bloquées sur des produits d’épargne réglementée n’est pas tant une aversion au risque qu’une aversion à la perte. Il faut donc concevoir, sur le non côté, des mécanismes d’amortissement de la perte plutôt que de pseudo-compensation du risque, qui créent des effets pervers. C’est très simple et ça existe déjà… pour les entreprises qui investissent dans le non côté : la déduction des pertes constatées de leur revenu imposable, l’année où est constatée la perte. Ce mécanisme pourrait être étendu aux particuliers. Quitte à supprimer l’incitation fiscale à l’entrée (l’IR-PME) qui crée des effets d’aubaine chez les investisseurs et chez les porteurs de projets

Cosignataires:

Hélène Le Teno – Directrice de GROUPE SOS Transition Ecologique
Jean Moreau – fondateur de Phenix
Stéphanie Savel – présidente de WiSEED et de Financement Participatif France
Alain Jean, Fondateur de Rezo Pouce
Thibault Marzloff, Fondateur de MoovEat.co
Renaud Attal, Directeur Général de Co-Recyclage
Grégoire Bleu et Arnaud Ulrich, fondateurs de la Boite à Champignons

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